Termes et Conditions

Contenu

• Préambule
• §1 Validité des Termes et Conditions
• §2 Inscription
• §3 Guide d’utilisation du compte d’utilisateur
• §4 Passer une annonce de jobs
• §5 Description et exécution du job
• §6 Paiement
• §7 Responsabilité du contenu
• §8 Responsabilité
• §9 Protection des données
• §10 Résiliation
• §11 Lois applicables, juridiction et tribunal compétent
• §12 Langue du contrat, disponibilités des Termes et Conditions
• §13 Dispositions finales

Etat : 01.04.2022

Préambule

(1)Ce présent contrat a pour but de définir les conditions générales d’utilisation et de vente de l’application mobile “hmizapp.com” ci après dénommée “l’application mobile” ou “le service”. 

(2) L’application mobile “hmizapp” est détenue par la société Clear Sight S.a.r.l, société anonyme à responsabilité limitée de droit marocain au capital social de 500 000 Dh, sise 7 RESIDENCE RAMI RUE SEBTA 2EME ETAGE BUREAU 8 /17 bd Moulay Youssef ; CP 20100 Casablanca; RC 512957; IF 50480614; Patente 36365995; CNSS 2748497; ICE 002847183000014.

(3) hmizapp est une plateforme digitale pour les petits services de tous genres (voir plus bas : jobs). Ces jobs peuvent être passés et traités sur la plateforme Hmizapp. Un utilisateur qui offre un emploi est appelé « client », un utilisateur qui exécute le travail est appelé « Jobber ». Seuls les emplois qui ne vont pas à l’encontre des lois en vigueurs, des Termes et Conditions ou de la morale en particulier, du droit pénal ou de la protection des mineurs, sont autorisés. Les utilisateurs candidatent ensuite sur la plateforme pour exécuter les missions.

(4) L’utilisation de la plateforme hmizapp est gratuite pour les Jobbers. Pour l’utilisation du portail et de l'application, les coûts d’accès et de navigation sont à la charge de l’utilisateur et dépendent de l’opérateur qu’utilise ce dernier. Pour les clients, des coûts existent pour l’exécution des offres d’emplois. Ces coûts sont expliqué dans la partie §4. 

 

§1 Validité des Termes et Conditions

(1) Ces Termes et Conditions (y compris l’accord d’utilisation et de participation ainsi que la protection des données), dans leur forme actuelle, sont applicables aux relations entre l’opérateur de la plateforme et les utilisateurs. De fait, avec l’utilisation de la plateforme Hmizapp et, en particulier, avec l’inscription comme Jobber, l’utilisateur accepte le contenu des Termes et Conditions et déclare explicitement son accord. D’autres Termes et Conditions ne sont pas acceptés.

(2) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier ou de changer ces Termes et Condition à n’importe quel moment. Les raisons peuvent être d’ordre légal ou pour prendre en compte une augmentation des besoins des utilisateurs. L’utilisateur sera informé des modifications des Termes et Condition par e-mail ainsi qu’au lancement de l’App. Il peut faire opposition dans les 2 semaines. En cas d’opposition, l’opérateur de la plateforme a le droit de résilier le contrat dans les deux semaines suivantes. La notification comprendra une instruction sur les conséquences d’un conflit.

(3) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier les fonctions ou les caractéristiques de la plateforme Hmizapp ou de l’App Hmizapp sans préavis ou de suspendre le service. L’opérateur de la plateforme ne fait pas de garantie sur la disponibilité ou la conception de la plateforme Hmizapp et de l’App Hmizapp pour un usage particulier.

(4) La disponibilité de la plateforme Hmizapp dépend de plusieurs exigences techniques telles que la force du signal de réception, des terminaux des utilisateurs, des champs GPS, etc. et peut être interrompu à causes de problèmes techniques ou de la prise en considération des intérêts des utilisateurs ou encore pour des mesures organisationnelles. La disponibilité limitée ne signifie pas la responsabilité pour les conséquences de cette disponibilité limitée. Cela s’applique particulièrement pour la réalisation ou la non-réalisation des tâches, le téléchargement de l’application ainsi que l’exécution des paiements.

 

§2 Inscription

(1) L’utilisation de la plateforme Hmizapp est obtenue par l’enregistrement en tant qu’utilisateur. L’inscription est gratuite. Ceci est possible par l’ouverture d’un compte d’utilisateur et par l’acceptation de ces « Termes et Conditions ».

(2) Un droit d’inscription n’existe pas.

(3) Un compte d’utilisateur n’est pas transférable.

(4) La création de plusieurs comptes d’utilisateur n’est pas autorisée.

(5) L’utilisateur accepte de fournir tous les renseignements d’inscription, complets et exacts. Les données personnelles collectées sont protégées par la loi applicable en matière de protection des données personnelles.

(6) L’utilisateur doit être majeur et disposer d'un statut auto-entrepreneur. 

(7) L’inscription ne peut être effectuée qu’avec l’identification de l’utilisateur à travers une adresse e-mail personnelle et un lien de confirmation envoyé à cette adresse.

(8) Si les informations concernant l’utilisateur changent, il est du devoir de l’utilisateur d’effectuer les modifications dans les plus bref délais.

(9) L’opérateur de la plateforme peut, en cas de doute, demander des preuves authenticité des données personnelles fournies.

(10) Il est de la responsabilité de l’utilisateur de garder son mot de passe secret et d’accéder à son compte d’utilisateur avec une connexion sécurisée. Dans le cas d’un abus suspecté, l’opérateur de plateforme peut bloquer les comptes d’utilisateurs mis en causes.

 

§3 Guide d’utilisation du compte d’utilisateur

(1) L’utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent dans son compte d’utilisateur.

(2) L’utilisateur s’engage à ne pas tenir l’opérateur de la plateforme comme responsable des actions d’autres utilisateurs ou de tiers.

(3) Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la sécurité juridique de ses offres des Jobs. La publication de contenu copyrighté, illégal ou immoral est interdite. L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de supprimer les offres qui ne respectent pas ces consignes d’utilisation.

(4) Le droit à des dédommagements pour le blocage ou la suppression d’un compte utilisateur n’est pas possible.

(5) Les utilisateurs n’ont pas le droit d’interférer dans le fonctionnement de la plateforme. En particuliers, la publication automatisée d’offre des Jobs ainsi que toutes formes de publicité est interdite.

(6) L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment et sans explication. Une fois le compte supprimé, toutes les données personnelles collectées pour le profil de l’utilisateur seront supprimées à moins que leur stockage, pour une certaine durée, ne soit demandé par la loi.

 

§4 Passer une annonce de jobs

Pour les utilisateurs qui souhaitent proposer des jobs sur la plateforme (p.ex. les entreprises), les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent aux offres d'emplois: 

(1) En respectant ces Termes et Conditions, un utilisateur peut placer des offres de Jobs pour les petits services sur la plateforme Hmizapp. Un tel utilisateur est un client. Le Job peut être accepté par d’autres utilisateurs de la plateforme Hmizapp quand ils cliquent sur le bouton d’acceptation correspondant sur l’App Hmizapp. Cela représente l’acceptation de la rémunération comme défini dans l’offre de Job et l’obligation du Jobber à effectuer la mission.

(2) Les descriptions des offres de Jobs sont correctes, au plus près des exigences du client. La description de l’annonce doit refléter fidèlement le contenu du Job et est la base pour l’exécution de la mission par le Jobber. Par conséquent, toutes les caractéristiques et fonctions essentielles de l’emploi doivent être décrites le plus précisément possible. Tous les détails du Job demandé doivent donc être entièrement décrits. L'examen du Job effectué est basé sur la description de l'offre du Job et le client n'a pas le droit de rejeter ou de retirer l'approbation à des tâches qui ont été réalisés selon la description de l'offre. 

(3) Dans le cas d’un conflit entre le Jobber et le client lors de l’examen du Job effectué, l’opérateur de la plateforme décide de la question en se basant sur la description de l’offre d’emploi et le résultat de la performance réalisée. Un Job satisfaisant obligera le client à effectuer le paiement. Un travail non satisfaisant, incluant un travail qui ne respecterait qu’une partie de l’offre d’emploi, déchargerait le client de toute obligation de paiement

(4) Les offres de Jobs ne seront pas vérifiées, par l’opérateur de la plateforme, sur leur légalité, leur précision et leur exhaustivité.

(5) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier, d’adapter une offre d’emploi pour des raisons techniques et ce afin qu’elle soit accessible sans aucune erreur sur l’app Hmizapp ainsi que sur la plateforme Hmizapp.

 

§5 Description et exécution du job

(1) Chaque utilisateur peut accepter une mission qui est proposée dans les offres de Jobs. Le Jobber accepte de fait une offre ferme. Techniquement, une offre de Job ne peut être prise qu’une seul fois et est désactivée pour les autres utilisateurs lorsqu’elle est prise par le premier Jobber.

(2) Les utilisateurs ne peuvent prendre que des offres qui sont légales et en accord avec ces Termes et Conditions. L’opérateur de la plateforme voudrait attirer l’attention sur le fait que, l’offre d’emploi et son paiement, dans certains domaines (comme les taxes, le conseil juridique, les services d’architecture et d’ingénierie, certains services de mesures) sont régulés par la loi ou par d’autres conventions. Les clients sont, par conséquent, responsables de vérifier si de telles régulations leur sont applicables et, le cas échéant, de se mettre en conformité avec.

(3) Les Jobbers, les clients et l’opérateur de la plateforme sont des parties indépendantes dans le contrat. La relation entre le Jobber et l’opérateur de la plateforme n’est pas un partenariat, une organisation, une joint-venture ou un emploi permanent. Le Jobber s’engage dans une relation de service temporaire avec l’opérateur de la plateforme et non pas dans un emploi officiel et permanent. La seule responsabilité de l’entrepreneur est existante pour le travail défini.

(4) Le Jobber ne rend pas des services pour l’opérateur de la plateforme, il est libre de choisir quel Job prendre, libre de la gestion de son temps et ne reçoit pas d’instruction de l’opérateur de la plateforme. Dans la réalisation du travail, Le Jobber n’est pas responsable d’un certain résultat.

(5) Il n’existe pas d’obligation ou de droit de Jobber sur des contrats individuels ou dans des domaines de travail déterminé.

(6) L’entrepreneur fournit les services comme définis dans l’offre de Job et avec la technologie nécessaire.

(7) Les missions individuelles sont seulement disponibles pour la période de temps nécessaire à l’exécution du travail, mais au maximum 3 heures. Si le travail n’est pas effectué et le résultat transférée dans les 3 heures après l’activation de l’offre d’emploi, l’opérateur de la plateforme peut annuler le contrat pour le travail et la ré-ouvrir aux autres utilisateurs.

(8) L’annulation de l’acceptation d’une offre ferme est seulement possible par téléphone pour un cas donné. Chaque Jobber, s’il n’était pas en mesure d’effectuer le travail, a le droit d’annuler l’acceptation de l’offre sans être facturé.

(9) Les coûts pour la préparation et l’exécution du travail sont exclusivement à la charge du Jobber et sont rémunérsés par la somme indiquée dans l’offre du Job.

(10) Dès que le travail est terminé et transmis, le Jobber passe les droits liés à l’accomplissement du travail à l’opérateur de la plateforme. Cela inclut, en particulier, les droits d’utilisation et de mise en œuvre aussi bien que la distribution commerciale des résultats au client et tierces parties. Les Jobbers et les clients accordent à l’opérateur de la plateforme une licence permanente, sans limites, sans exclusivité, transférable, compensatoire et mondiale sur le contenu qu’ils ont généré. Cette licence inclut l’utilisation, la copie, la publication, le stockage, la diffusion et la distribution du contenu généré par les utilisateurs dans le cours de la publication de l’offre d’emplois et de la réalisation du travail. L’utilisateur promet de posséder ces droits et a le droit de les transférer à l’opérateur de la plateforme.

(11) Si un Job n’est pas effectué comme convenu dans l’offre, le travail ne sera pas payé, même pas en partie.

(12) Si un Jobber est en désaccord avec le rejet du résultat de son travail, il peut faire appel dans les deux semaines. Le Jobber est autorisé à fournir une déclaration.

(13) En cas de litige, l’opérateur de la plateforme examinera dans les 4 semaines si le résultat correspond aux attentes de l’offre du Job concerné. L’opérateur de la plateforme donnera, aux utilisateurs impliqués, la possibilité d’envoyer leurs commentaires. Après un examen complet, l’opérateur de la plateforme décidera si les résultats du travail sont acceptés ou rejetés. Cette décision est contraignante pour le Jobber comme pour le client.

(14) Dans le cas ou un résultat est accepté après les faits, il sera compensé en accord avec §6.

 

§6 Paiement

(1) Le Jobber est rémunéré sur un compte virtuel de la plateforme Hmizapp. Il peut demander le paiement de son compte virtuel, comme indiqué sur la plateforme. Il peut soit avoir recours à un virement bancaire uniquement pour les personnes auto-entrepreneur, soit un virement auprès d'un établissement de paiement Cash Plus. Le paiement se fait à partir de 100dh pour le virement, ou bien à partir de 50dhs si le Jobber possède un compte Wallet Cash Plus.

(2) Le Jobber doit fournir une facture au client qui ensuite est responsable de transférer le montant de la facture au Jobber. L’opérateur de la plateforme est responsable de créer la facture et l’envoyer au client à travers une solution de facturation basée sur logiciel. Pour cela, chaque Jobber reçoit un identifiant unique.

(3) Le Jobber fournit les informations nécessaires, complètes, précises et garantit que ces données ont été correctement et légalement enregistrées. Le Jobber se charge de toutes les démarches légales qu'il doit accomplir auprès des administrations juridiques et fiscales, afin d'être en règle avec les lois en vigueur du Maroc. L’opérateur de la plateforme décline toute responsabilité quant aux conséquences pour le Jobber de son non-respect de ses obligations.

(4) Les utilisateurs s’engagent à accepter l’utilisation des factures électroniques et s’assurent de les conserver pendant 10 ans comme il est prévu dans les lois en vigueur.

§7 Responsabilité du contenu

(1) L’opérateur de la plateforme n’est pas responsable du contenu des offres des clients. Il s'agit habituellement de contenus extérieurs venant du client. Le gestionnaire de la plateforme n’est pas tenu du contrôle des contenus ni se les approprie. L’utilisateur qui crée un contenu en est exclusivement responsable.

(2) Dans l’hypothèse dans laquelle le gestionnaire de la plateforme vient à la connaissance d’un contenu illégal, il lui incombera de vérifier immédiatement le contenu et, dans le cas d’une suspicion d’illégalité fondée, de suspendre sa diffusion. Suite à cela, il est donné au client la possibilité de répondre aux accusations sur l’illégalité du contenu de son annonce dans les deux semaines. Dans le cas d’absence de réponse de la part du client, le contenu sera effacé. Dans le cas d’une réponse de la part du client, l’opérateur de la plateforme la transmettra à celui ayant dénoncé le contenu et, si il y a compromis ou sentence, le contenu sera supprimé.

 

§8 Responsabilité

(1) Du rapport entre les clients et les Jobbers ne dérive aucun droit de recours contre l’opérateur de la plateforme. En particulier, l’opérateur de la plateforme n’est pas responsable du contenu, de la qualité d’exécution du travail ou d’éventuels dommages qui en dériveraient. Cela ne s’applique pas si l’opérateur de la plateforme est responsable du dommage.

(2) L’utilisateur libère l’opérateur de la plateforme de toutes réclamations, à l’encontre de ce dernier, faites par d’autres utilisateurs ou de tierces personnes. L’utilisateur assume ainsi les frais de défense juridique contre l’opérateur de la plateforme, notamment les frais de justice et les honoraires d’avocat, sauf si l’utilisateur n’est pas responsable de l’infraction.

(3) Sauf spécification contraire aux dispositions suivantes, les parties sont chacune responsable conformément à la loi.

(4) La responsabilité pour les dommages causés par l’opérateur de la plateforme ou l’un de ses représentant légal, qu’ils soient intentionnels, du à une négligence grave, ou pour les dommages provoquant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, est sans limite.

(5) Dans tous les autres cas, le responsable de la plateforme est responsable seulement en cas d’une violation d’une obligation essentielle qui empêche la bonne réalisation du contrat. Dans le cas d’une obligation sur laquelle les utilisateurs doivent pouvoir compter mais qui ne serait pas respectée (« obligation cardinale »), alors l’opérateur de la plateforme est responsable pour les dommages typiques et prévisibles.

(6) L’utilisateur est responsable pour la sauvegarde régulière de ses propres données. Si l’opérateur de la plateforme devait perdre des données, la responsabilité de l’utilisateur pour toute perte subie est seulement appropriée pour la quantité de la perte qui aurait été soufferte si l’utilisateur avait régulièrement sauvegardé ces propres données.

(7) La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du produit reste inchangée.

 

§9 Protection des données

(1) Toutes les parties s’engagent à respecter les lois de protection des données. 

(2) Si l’opérateur de la plateforme collecte des informations personnelles du client ou du Jobber, ou sur leur processus de Job, cela est fait, soit dans l’accomplissement des obligations, soit dans le traitement de l’information (§ 3 Politiques de confidentialité) pour le client.

(3) Les données personnelles ne seront pas partagées avec des parties tierces pour des motivations publicitaires. L’application ne crée, ni ne stocke des informations de suivi de l’utilisateur, avec l’exception de la validation de la localisation pour la réalisation d’un travail, laquelle est utilisée pour la détection de fraude.

 

§10 Résiliation

(1) L’opérateur de la plateforme a le droit de résilier un contrat avec un utilisateur avec un avis de résiliation de 4 semaines avant la fin du mois.

(2) Le droit des parties du contrat de résilier le contrat avec une raison valable reste inchangé. Si la raison de la résiliation était causée par une violation du contrat par l’autre partie, la raison valable pour la résiliation est compromise. La partie qui viole le contrat recevra un avertissement écrit et aura l’opportunité de remédier à son manquement dans les 5 jours après réception de l’avertissement. Un avertissement n’est pas créé si : 
a) la partie en violation du contrat refuse catégoriquement l’exécution du travail. 
b) un contenu posté par un utilisateur enfreint des lois criminelles, la protection des mineurs ou toutes autres dispositions applicable en matière de protection des données personnelles. 
c) Il y a des circonstances spéciales qui, en considération de l’intérêt mutuel, justifie une résiliation immédiate.

(3) Dans le cas d’une résiliation avec une raison valable, les montants et réclamations applicable à ce moment seront réglés. Dans le cas où un utilisateur est responsable pour une résiliation avec une raison valable, la disposition s’applique avec la stipulation que l’obligation de paiement est éliminée pour des montants qui, comme conséquence de la résiliation, sont illégaux.

(4) Le droit de résilier avec une raison valable reste inchangée par la réclamation à des dommages.

(5) La notification de la résiliation sera faite sous forme écrite par email ou sms.

 

§11 Lois applicables, juridiction et tribunal compétent

 

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit marocain.
Tout litige concernant l'application ou l’interprétation des présentes CGU/CGV sera soumis au tribunal compétent de Casablanca.

 

§12 Langue du contrat, disponibilités des Termes et Conditions

(1) La langue du contrat qui prévaut est le français. Des traductions dans les langues disponibles seront accessibles aux clients pour consultation sur la plateforme Hmizapp ainsi qu'en format de téléchargeable dans la rubrique Termes et Conditions.

§13 Dispositions finales

(1) Clause de divisibilité : si une disposition de ces Termes et Conditions n’est pas valide, les autres dispositions le restent cependant. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle qui sera légalement effective mais qui aura le même sens et but. Ceci est aussi valable pour les lacunes dans les Termes et Conditions.

(2) L’utilisation d’information disponible sur les utilisateurs par de tierces parties pour l’envoi de publicité non sollicitées est contestée ici. L’opérateur de la plateforme se réserve le droit d’entreprendre une action en justice en cas d’infraction.

(3) Les lois marocaines s’appliquent. Dans le cas d’un différent avec des professionnels ou des organismes administratifs, le tribunal de Casablanca est le tribunal compétent.